UNCMI flash termite

Les bâtiments neufs doivent être construits de façon à prévenir
toute action des termites et autres insectes xylophages.
Décret du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments
contre les termites et autres insectes xylophages
Arrêté du 27 juin 2006
Face à l’ampleur des dégâts occasionnés par les termites et autres insectes xylophages aux bâtiments,
la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 a imposé de respecter diverses obligations aussi bien en cas de vente ou
de travaux réalisés sur un immeuble existant que lors de la construction d’un bâtiment.
Cependant jusqu’ici, seuls les décrets d’application concernant les immeubles existants avaient été
élaborés et publiés au journal officiel. Un décret du 23 mai 2006 et un arrêté du 27 juin 2006 sont
venus préciser les règles à respecter lors de la construction de bâtiment ou de travaux de
réhabilitation.
· Règles de construction à respecter pour lutter contre les termites et les autres insectes xylophages
Les règles de construction à respecter pour lutter contre l’action des termites et autres insectes
xylophages diffèrent selon que l’immeuble à construire se trouve ou non dans une zone contaminée
par les termites ou susceptible de l’être à court terme et délimitée par arrêté préfectoral.
- Dans tous les départements, obligation de protéger les bâtiments neufs contre l’action des termites
et autres insectes xylophages.
Il est désormais obligatoire, pour les éléments participant à la solidité de la structure du bâti :
- soit d’utiliser des bois naturellement résistant aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la
durabilité a été renforcée par un traitement adapté à la résistance contre les autres insectes
xylophages. La durée minimale d’efficacité de ce traitement doit être de dix ans minimum.
- soit de réaliser un dispositif constructif utilisant du bois apparent non traité. Ce dispositif, qui
permet d’une part l’examen visuel et d’autre part le traitement curatif ou le remplacement aisé des
éléments attaqués, doit être situé dans un local aménageable ou accessible, sauf pour les
départements d’outre-mer.
Cette même obligation s’applique également à tout élément participant à la solidité des structures
introduit dans un bâtiment existant.
Ces nouvelles dispositions, visant l’ensemble des départements, s’appliqueront à toutes les
demandes de permis de construire déposées à compter du 1er novembre 2006.
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- Obligation complémentaire de protéger plus spécifiquement les bâtiments neufs contre l’action des
termites dans les départements où des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à
court terme ont été délimitées par arrêté préfectoral.
Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral comme infestées par les termites ou susceptibles de
l’être à court terme, il est nécessaire :
· d’une part, d’utiliser pour les éléments participant à la solidité de la structure du bâti des bois
résistants à l’action des termites. Cette résistance est assurée :
- soit par une sélection de bois et matériaux dérivés dont la durabilité a été renforcée par un
traitement adapté à la résistance contre les termites ; la durée minimale d’efficacité de ce traitement
doit être de dix ans minimum.
- soit par un dispositif constructif utilisant du bois apparent non traité, sauf pour les départements
d’outre-mer. Ce dispositif, qui permet d’une part l’examen visuel, d’autre part le traitement curatif
ou le remplacement aisé des éléments attaqués, doit être situé dans un local aménageable ou
accessible.
· d’autre part, d’insérer une protection entre le sol et le bâtiment contre l’action des termites.
Cette protection est réalisée, au choix du maître de l’ouvrage, par une des solutions suivantes :
- barrière physique,
- barrière physico-chimique,
- dispositif de construction contrôlable, sauf pour les départements d’outre-mer.
Dans un souci de protection de l’environnement, la technique actuellement utilisée, consistant à isoler
le sol de la construction par des barrières purement chimiques est exclue. L’efficacité de ce traitement
chimique est remise en cause en raison des eaux pluviales qui peuvent rapidement laver le sol et
atténuer les effets escomptés (Rép. Min. n° 60771, JOAN Q, 30 août 2005, p. 8184).
Pour connaître la liste des arrêtés préfectoraux délimitant les zones infestées par les termites ou
susceptibles de l’être à court terme, vous pouvez consulter le site internet suivant : www.termites.com
Ces nouvelles dispositions, spécifiques aux départements dans lesquels un arrêté préfectoral a été
publié, s’appliqueront à toutes les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er
novembre 2007.
· Obligation pour le constructeur de remettre au maître de l’ouvrage une notice technique
Désormais, le constructeur du bâtiment ou des éléments de structure doit remettre au maître de
l’ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice technique indiquant les dispositifs, les
protections ainsi que les références et caractéristiques de matériaux mis en oeuvre.
Vous trouverez en annexe le modèle de notice, fixée par arrêté, à utiliser.
Ni le décret ni l’arrêté n’indiquent la façon dont cette notice doit être remise au maître de l’ouvrage ni
les sanctions applicables en l’absence de transmission. Pour vous réserver une preuve de la remise de la
notice, il est possible soit de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, soit de la
remettre en main propre au maître de l’ouvrage contre émargement. Cette notice devant être transmise
au maître de l’ouvrage au plus tard au jour de la réception, il est aussi possible d’insérer dans le procèsverbal
de réception une mention indiquant que le constructeur a bien remis ce document au maître de
l’ouvrage.
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En cas de sous-traitance totale (fourniture des matériaux et de la main d’oeuvre par le sous-traitant), il
est indispensable d’insérer une clause dans le contrat de sous-traitance imposant au sous-traitant de
transmettre au constructeur, au plus tard à la date d’achèvement des travaux sous-traités, tous les
éléments permettant de remplir correctement et précisément la notice technique.
Il est donc possible de rajouter dans les conditions générales du modèle type de contrat de soustraitance
un article 3-1 libellé de la manière suivante :
« Le sous-traitant doit respecter les règles de l’art, les dispositions légales et réglementaires et les
prescriptions prévues aux conditions particulières.
Le sous-traitant s’engage à remettre au constructeur, au plus tard à la date d’achèvement
des travaux qui lui ont été confiés et définis dans les conditions particulières, toutes
informations utiles concernant les dispositifs, les protections mis en oeuvre ainsi que les
références et caractéristiques des matériaux utilisés.
L’entrepreneur sous-traitant s’interdit de traiter directement avec le maître de l’ouvrage. Toute
convention directe conclue en violation de cette clause est inopposable au constructeur. »
· Sanctions en cas de non respect par le constructeur de ses nouvelles obligations
L’article L. 152-4 du CCH prévoit que « l’exécution des travaux ou l’utilisation du sol en
méconnaissance des obligations imposées par les articles (…) L. 112-17 (…) est punie d’une peine
d’amende de 45 000 euros. En cas de récidive, la peine d’amende sera de 75 000 euros et un
emprisonnement de 6 mois pourra être prononcé. »
Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les
architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.
En plus de ces sanctions légales, nous vous rappelons que conformément à l’article 1147 du Code
civil, le constructeur est tenu à une obligation de résultat, qui entraine présomption de
responsabilité contre lui sauf preuve d’une cause étrangère. En conséquence, en l’absence de
respect des nouvelles normes constructives, et en cas de dommages causés par les termites au bâtiment
construit dans les 10 ans suivant la réception, le constructeur pourra voir sa responsabilité décennale
mise en jeu.
U.N.C.M.I – 3, avenue du Président Wilson – 75116 PARIS – Tél. : 01.47.20.82.08
FLASH A INSERER DANS VOTRE JURIS-UNION
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ANNEXE 1
(France métropolitaine)
MODELE DE NOTICE TECHNIQUE INDIQUANT LES MODALITES ET
CARACTERISTIQUES DES PROTECTIONS MISES EN PLACE CONTRE LES
TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES
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ANNEXE 2
(Départements d’outre-mer)
MODELE DE NOTICE TECHNIQUE INDIQUANT LES MODALITES ET
CARACTERISTIQUES DES PROTECTIONS MISES EN PLACE CONTRE LES
TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES
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